1 Dispositions générales

L'utilisateur, surfant sur cette site www.philippematignon.com du site accède à la boutique en ligne de la marque « Philippe Matignon », où c’est possible acheter des produits de marque « Philippe Matignon ».

Les Produits achetés sur le site sont vendus par Golden Lady Company SpA (ci-après le «Vendeur»), avec siège social à Castiglione delle Stiviere (MN) 46043 Via G. Leopardi n. 3/5, CF    00152090205 Numéro de TVA 00961470424, enregistré auprès de la REA   numéro MN110598.

La consultation et la transmission d'un bon de commande sur le site implique l'acceptation des conditions de vente et de la politique de protection des données adoptées par le site, qui y est indiqué.

Les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de produits en ligne   Marque "Philippe Matignon" (ci-après dénommée "Produits") conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, Code de la consommation (Décret Législatif 206/05 modifié par le Décret Législatif n ° 21/14 et Décret législatif 70/03).

 2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'offre, la transmission, l'acceptation, le retrait des commandes en ligne des Produits. à travers le site www.philippematignon.com.

L'utilisateur est tenu, avant de procéder à l'achat des Produits fournis par le site, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui sont généralement comprises et acceptées sans équivoque au moment de l'achat.

L'utilisateur est invité à télécharger et à imprimer une copie du formulaire d'achat et des présentes Conditions Générales de Vente pour être considéré applicable et en vigueur jusqu'à leur publication sur le site www.philippematignon.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa discrétion. Le Vendeur publiera sur le site les nouvelles conditions générales de vente qui ne seront applicables qu'aux commandes passées à compter du jour de leur publication.

 

3 Identification de l'acheteur

Pour l'achat des Produits, il n'est pas nécessaire de s'inscrire sur le site.

Les acheteurs sont tenus de fournir leurs données personnelles correctement et honnêtement.

La confirmation des données dégage en tout cas le Vendeur de toute responsabilité concernant les données fournies par l'Acheteur qui s'engage à informer rapidement le Vendeur de toute variation de ses données à tout moment communiqué.

Si l'Acheteur communique des données inexactes ou incomplètes ou même s'il y a un litige entre les parties intéressées au sujet des paiements effectués, le Vendeur aura le droit de ne pas activer ou suspendre l'exécution de la commande jusqu'à ce que les lacunes.

 4  Conclusion du contrat

Pour conclure le contrat d'achat, il sera nécessaire de remplir le formulaire en format électronique et le transmettre en suivant les instructions indiquées sur le site.

Il contient la référence aux Conditions Générales de Vente, les images de chaque produit et le prix relatif (exprimé en Euro et TTC), les moyens de paiement utilisables, les modes de livraison des Produits achetés et les coûts de l’expédition, une référence aux conditions d'exercice du droit de rétractation et aux modalités et aux temps pour retourner les produits achetés.

Avant la conclusion du contrat, il vous sera demandé de confirmer la lecture des conditions générales de vente, y compris les informations sur le droit de rétractation et le traitement des données personnelles.

L'Acheteur sera tenu de payer le prix à partir du moment où la procédure de transmission de la commande en ligne sera conclue. Cela se fera en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" à la fin de l'assistant.

Avec la conclusion positive du processus de paiement par l'Acheteur, le Vendeur, après avoir vérifié l'exactitude des données saisies, validera la commande et lancera la procédure de traitement des commandes. 

 

5  Disponibilité des produits

La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité réelle au moment dans lequel L'acheteur passe la commande. Cette disponibilité doit cependant être considérée comme purement indicative car, du fait de la présence simultanée sur le site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d'autres clients avant la confirmation de commande.

Même après l'envoi de la confirmation de commande par e-mail, il peut y avoir des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, la commande sera automatiquement corrigée avec l'élimination du produit indisponible et l'Acheteur sera immédiatement informé par le Service Client.

L'Acheteur peut décider de demander annulation de la commande, ou confirmer la commande pour la partie des produits disponibles.

En cas d'annulation de la commande, le vendeur remboursera le montant payé en totalité. En cas de confirmation de la commande pour la partie des produits disponibles, le Vendeur remboursera la valeur des produits commandés et non disponibles.

 

6 Modes de paiement et prix

Le prix des Produits sera celui indiqué à chaque fois sur le site, sauf en cas d'erreur manifeste (prix nettement inférieur à celui normalement appliqué en raison d'un problème technique survenu sur le site, reconnaissable par l'acheteur de bonne foi et de diligence normale).

En cas d'erreur manifeste, le vendeur corrigera rapidement le prix indûment indiqué et informera l'Acheteur dans les plus brefs délais, en permettant la confirmation de la commande au bon prix ou l'annulation. Dans tous les cas, le vendeur ne sera pas obligé de fournir ce qui a été vendu au prix inférieur indiqué incorrectement.

Les prix du site incluent la TVA et  ils n'incluent pas les frais d'expédition. Les prix peuvent changer à tout moment à compter du jour de la publication du nouveau prix sur le site. Les variations de prix ne peuvent pas être appliquées aux commandes pour lesquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée. L'Acheteur est donc invité à vérifier le prix de vente avant de confirmer la commande.

Pour la commande des Produits il suffira de suivre les instructions pour l'achat, en insérant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape du processus. Les détails de la commande peuvent être modifiés avant le paiement.

Le paiement peut être effectué par: Virement bancaire, Carte de crédit, Paypal, en remplissant tous les champs prévus sur le site.

   7 Livraison

La livraison des Produits est faite sur le territoire français, à l’adresse indiqué par l’Acheteur, seulement après le paiement de la commande.

Le Client n’a pas la possibilité de demander la livraison à Boîtes Postales et/ou similaires.

La livraison est faite dans les temps indiqués dans le Formulaire de commande et, en tout cas, dans les 14 (quatorze) jours ouvrés (à l’exception des périodes des fêtes ou fermetures de l’entreprise) de la date de réception de la commande, sauf en cas d’impossibilité de trouver le destinataire et sauf en cas de force majeure, comme par exemple des grèves qui impliquent le coursier en charge du transport.

Quand la livraison sera remise au coursier le client recevra une notification par e-mail du jour planifié et, si nécessaire, en touchant sur le link indiqué dans l’e-mail, le client aura la possibilité de changer l’adresse de livraison.

Dans le jour de la livraison, on rappellera au client que la livraison est en train d’arriver.

Si on ne pourra pas livrer la marchandise parce que le destinataire est introuvable, le coursier laissera un avis de passage et le client pourra rentrer dans le portale web de Fedex pour indiquer ses préférences pour un deuxième tentative de livraison.

Si le coursier ne reçoit aucune indication de la part du client pour effectuer un deuxième tentative de livraison, la commande sera gardée en souffrance dans le dépôt du coursier pendant une semaine. Dans ce cas le Vendeur contactera l’Acheteur pour concorder une nouvelle livraison ou l’éventuelle annulation de la commande.

En conséquence de la manque de livraison à cause de l’acheteur introuvable, le contrat sera résilié et les montants payés seront rendus, sauf les frais de livraison, dans les 14 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Au cas où la livraison ne puisse pas être faite pour des causes non imposables au Vendeur après 15 (quinze) jours de la date dans laquelle la commande est disponible pour la livraison, le Vendeur contacter l’Acheteur pour décider comme avancer.

Les frais de livraison sont à charge de l’Acheteur et elles sont soulignées explicitement au moment de l’effectuation de la commande.

8  Passage du risque

Les risques liés aux Produits seront imputables à l'Acheteur à compter de la livraison.

9  Garantie et conformité commerciale

Le Vendeur est responsable de tout défaut des Produits proposés sur le site, y compris la non-conformité des articles avec les Produits commandés, conformément aux dispositions de la loi italienne et de la Directive Européenne 44/99 / CE.

Il est exclu l'application de toute garantie en cas d'utilisation ou de lavage du Produit non conforme à celle du Produit et aux instructions / avertissements à ce sujet fournis par le Vendeur ou indiqués sur les étiquettes ou dans les emballages du Produit.

Si l'Acheteur a signé le contrat en tant que consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant sur le site à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle, cette garantie est valable à condition que:

- le défaut apparaît dans les 24 mois à compter de la date de livraison des Produits et n'est pas dû à une usure ou à une mauvaise utilisation (non-respect des instructions figurant sur l'étiquette et / ou sur l'emballage);

- l'Acheteur présente une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle le vice a été constaté par ce dernier;

- le formulaire de retour en ligne est rempli correctement.

Après la réception du litige et la demande de retour, le vendeur évaluera les défauts et les non-conformités signalés par l'acheteur par le biais du service clientèle.

En cas de reconnaissance de non-conformité et / ou de défaut, l'Acheteur qui a signé le contrat en tant que consommateur aura le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des Produits sans frais, réparation ou remplacement, ou d'obtenir une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat en ce qui concerne les marchandises contestées et retour conséquent du prix.

10 Retrait

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur a le droit de se retirer de l'achat sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours, conformément à l'art.52 et plus tard du Décret Législatif 206/2005, à compter de la date de réception des Produits, certifiée par le courrier.

Dans le cas d'achats multiples effectués par l'Acheteur avec une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours débute à la date de réception du dernier produit.

L'Acheteur qui a l'intention d'exercer son droit de rétractation doit en aviser le Vendeur par une déclaration explicite, laquelle doit être envoyée en accédant à la section «Demande de retour» du site « Philippematignon », suivie de la création d'un formulaire de retour .

La marchandise doit être retournée selon la méthode proposée dans les modalités de retour, dans les 14 jours suivant la communication du retrait, intacte, dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties et avec la documentation annexées. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés ou lavés et doivent conserver toutes les étiquettes d'origine.

Les marchandises doivent être retournées à:

Ufficio E commerce

Golden Lady Company SpA

Via Brescia 6

46040 Casalmoro (MN) ITALIA

Sans préjudice du droit de vérifier la conformité avec ce qui précède, le vendeur remboursera le montant des produits soumis à la rétractation dans un délai maximum de 14 jours, inclusivement   de tous les frais de port.

Le vendeur remboursera en utilisant le même mode de paiement choisi par l'acheteur lors de l'achat. En cas de paiement effectué par virement bancaire ou en espèces à la livraison et si l'Acheteur a l'intention d'exercer son droit de rétractation, il devra fournir les coordonnées bancaires: IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement. 

 

11 Droits de propriété intellectuelle

L'Acheteur déclare être informé que toutes les marques, tous les noms, ainsi que tout signe distinctif, nom, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisé sur le Site ou relatif aux Produits, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et de ses ayant droit, l’accès au Site et / ou l'achat des produits ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle

Le contenu du site ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés ou utilisés à quelque fin que ce soit sans le consentement préalable du vendeur.

12 Cotacts

Toute demande d'information peut être envoyée au service client "Philippe Matignon":

mail: Ecommerce@philippematignon.com

Adresse:

Golden Lady Company SpA.

Servizio Clienti E Commerce

Philippe Matignon Division

Via G. Leopardi n. 3/5

46043 Castiglione delle Stiviere (MN) ITALIE

13 Loi applicable

Le presenti condizioni generali 

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi italienne.

Tout litige lié à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, c'est la compétence du territoire est celle de la Cour de Mantoue, sans préjudice des droits des acheteurs de se référer au forum de leur lieu de résidence ou de domicile.

14 Confidentialité: traitement de données

Afin de procéder à l'expédition de la commande et à la conclusion de l'achat, le Site requiert certaines données personnelles à l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à fournir des données correctes et véridiques et il l'autorise à partir de maintenant le traitement de ces mêmes données.

Le responsable du traitement des données est Golden Lady Company SpA, avec siège social à Castiglione delle Stiviere (MN) Via G. Leopardi n. 3/5. Le responsable du traitement est la structure « Service à la clientèle eCommerce »

Le traitement des données a lieu conformément aux dispositions contenues dans le décret législatif 30 Juin 2003 n. 196 («Code de protection de la vie privée»), sous forme électronique ou papier, au moyen d'outils et de supports informatiques pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les informations archivées sont protégées contre les accès non autorisés.

On s’occupe du traitement des données fournies par les utilisateurs en ce qui concerne les commandes, les paiements (qui peuvent contenir le nom, l'adresse, les coordonnées), l'adresse IP et toutes les autres données communiquées par l'utilisateur.

La fourniture de données et le consentement au traitement aux fins mentionnées dans le contrat ou l'exécution de la commande et le paiement correspondant est nécessaire à la conclusion elle-même ainsi que l'exécution du contrat donc le refus de fournir ces données ou de prêter consentir au traitement associé entraîne l'impossibilité pour l'utilisateur d'acheter les Produits proposés.

La fourniture de données et le consentement au traitement à des fins de communications commerciales sont facultatifs. Cependant, tout refus de fournir de telles données ou de consentir au traitement associé peut entraîner l'impossibilité pour l'utilisateur de recevoir ces services supplémentaires.

L'utilisateur a toujours le droit d'obtenir la mise à jour, la correction, l'intégration, la suppression de ses données personnelles et la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi.

Les demandes doivent être envoyées à:

mail:  

Ecommerce@philippematignon.com

adresse:

Golden Lady Company SpA.

Servizio Clienti E Commerce

Via G. Leopardi n. 3/5

46043 Castiglione delle Stiviere (MN)   ITALIA

Golden Lady Company SpA peut modifier ou simplement mettre à jour, même partiellement, la politique de confidentialité du site, également en tenant compte des changements dans la législation pertinente.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à accéder régulièrement à cette section pour vérifier les mises à jour.

Ces conditions ont été rédigées le 5/11/2019